Conditions générales de vente

5 · Conditions de vente Conditions générales de vente Dernière mise à jour : 11 juin 2026 Article 1 – Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Roman Mathis, entrepreneur individuel exploitant le site hydroshoot.com (ci-après « le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Article 2 – Produits Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légère différence. Article 3 – Prix Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Article 4 – Commande Le Client passe commande en ligne sur le site. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Article 5 – Paiement Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de la validation de la commande. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client. Article 6 – Livraison Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les modalités, frais et délais de livraison sont précisés dans notre Politique d'expédition. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, et à défaut d'indication contraire, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Article 7 – Droit de rétractation Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par notre Politique de retour et de remboursement, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Article 8 – Garanties légales Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant le retour des produits défectueux ou non conformes. Article 9 – Responsabilité Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux et de transport, ou en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client. Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination. Article 10 – Données personnelles Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Article 11 – Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.